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La problématique de l'assurance auto pour conducteur résilié

Pour circuler, la loi impose à tout conducteur de souscrire un contrat d’assurance auto. Cependant, la résiliation d’un contrat à l’initiative de l’assureur peut poser problème. C’est un cas de figure qui peut se produire pour différents motifs. Il existe toutefois des solutions qui permettent à tout automobiliste résilié d’assurer son véhicule afin d’être en règle avec la législation.

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Les différents motifs de résiliation par l’assureur auto

Toute compagnie d’assurance peut résilier un contrat auto pour diverses raisons. Cette résiliation intervient le plus souvent à échéance du contrat. Les principaux motifs permettant au professionnel de mettre fin à l’assurance auto d’un client sont décrits ci-après.

Le non-paiement des cotisations

La compagnie d’assurance met un terme au contrat si la prime ne lui est pas versée. Le défaut de paiement peut être causé par le banquier qui rejette un prélèvement pour découvert non-autorisé ou autre. Mais il peut également être révélé du fait que l’assuré a changé de banque et que le nouvel établissement n’a pas fait le nécessaire auprès de l’assureur qui prélève sa cotisation.

Quoiqu’il en soit, la prime d’assurance doit être réglée dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance. A l’issue de ce délai, l’assureur adresse un courrier invitant l’assuré à payer le montant de la cotisation dans les 30 jours, faute de quoi le contrat est résilié de plein droit dans les 10 jours suivants.

Le cumul de sinistres responsables

L’assureur prend en compte la fréquence et le nombre des sinistres engageant la responsabilité de l’assuré. Ils sont évalués sur les 2 ou 3 dernières années pendant lesquels ils sont intervenus. Suite à cela, l’assuré est résilié puis fiché pendant 5 ans à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui détient diverses informations concernant l’identité des résiliés et malussés.

Pour information, un automobiliste est également inscrit à l’AGIRA pour non-paiement de ses cotisations d’assurance auto, mais ses données sont supprimées dès lors que la prime est régularisée.

Le retrait de permis de conduire

La résiliation d’un contrat d’assurance auto pour retrait de permis intervient souvent après une alcoolémie positive et une consommation excessive de stupéfiants. Dès que le permis de conduire est annulé suite à une perte de points pour ce type de motifs, le conducteur concerné est avisé par son assureur de la résiliation de son contrat pour retrait de permis. Dans la majorité des cas, les assurances auto résilient le contrat pour alcoolémie et usage de stupéfiants au volant.

Fausse déclaration et tentative de fraude

L’assureur est en droit de mettre fin à un contrat auto dès lors que le souscripteur a déclaré un faux sinistre, a fourni de fausses informations à sa compagnie au moment de sa souscription ou a produit de faux documents (faux permis de conduire, certificat d’immatriculation falsifié, etc.).

Lorsque la fraude est avérée, elle entraîne la nullité du contrat auto. En cas de sinistre, le conducteur doit rembourser le montant de tous les dommages occasionnés. Quant aux cotisations versées, elles sont conservées par l’assureur au titre de dommages et intérêts.

Tout type de fraude dont la déclaration d’un faux sinistre est une escroquerie à l’assurance. Elle est punissable d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 €.

Conseils pour souscrire un contrat d’assurance auto après résiliation du fait de l’assureur

Le conducteur résilié peut rencontrer des difficultés pour trouver un assureur qui accepte sa demande de souscription. En effet, les compagnies consultent le fichier de l’AGIRA avant de proposer une offre de contrat à un client. Mais il existe des compagnies spécialisées dans l’assurance auto des conducteurs résiliés. La souscription est accessible à tous les profils (malus, retrait de permis, alcoolémie, trop de sinistres…). Il faut savoir que le tarif de ce type de contrat est nettement plus élevé que les prix pratiqués pour des contrats d’assurance auto traditionnels. Mais y souscrire permet de pouvoir circuler en toute légalité.

Si le conducteur résilié ne trouve pas de compagnie qui accepte d’assurer son véhicule, il a encore la possibilité de saisir le BCT (Bureau Central de la Tarification). Cet organisme obligera une compagnie d’assurance à proposer une offre au tarif qu’il aura lui-même appliqué. A noter qu’il faut généralement compter un délai de 2 mois pour que cette procédure aboutisse.

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