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Ne pas faire de contrôle technique a-t-il une incidence sur l'assurance auto ?

Ne pas faire de contrôle technique a-t-il une incidence sur l'assurance auto ?

Dans la majorité des cas, le contrôle technique n’est pas exigé lors de la souscription d’une assurance auto. Toutefois, il peut être réclamé pour établir un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise), document obligatoire pour assurer son véhicule. On n’y échappe donc pas. Que risque-t-on si l’on se soustrait malgré tout à cette démarche ?

Le contrôle technique : une obligation

Il s’agit d’un examen périodique obligatoire qui concerne les véhicules à moteur de moins de 3,5 tonnes. Il doit être réalisé avant le 4ème anniversaire de la mise en circulation du véhicule puis tous les 2 ans dans un centre de contrôle technique agréé. Cet examen porte sur 133 points de contrôle. A l’issue de cette visite, le technicien remet un procès-verbal à l’automobiliste en émettant un avis favorable ou défavorable, puis appose une vignette sur le pare-brise ainsi que sur le certificat d’immatriculation.

En cas de défaut majeur relevé sur le véhicule lors de son examen, le client doit effectuer dans le mois qui suit, les réparations nécessaires avant que soit effectué un nouveau contrôle : la contre-visite.

Défaut de contrôle technique : quelles conséquences pour l’assuré ?

En cas de sinistre, les dommages – qu’ils soient matériels ou corporels – peuvent ne pas être pris en charge par l’assureur si l’automobiliste n’a pas fait effectuer le contrôle technique sur son véhicule, ou si celui-ci n’est plus valide au moment de l’accident. De plus, en cas de défaut de contrôle technique, le propriétaire du véhicule est passible d’une amende de 135 euros, sans toutefois subir de perte de points. Il risque également une immobilisation du véhicule pendant une durée de 7 jours.

Malgré tout, l’automobiliste doit soumettre son véhicule au contrôle technique dans les meilleurs délais. Les sanctions encourues n’excluent pas la visite de contrôle obligatoire. S’il ne se plie pas à son obligation, il risque la confiscation, par la fourrière, de sa voiture, de sa camionnette ou autre.

Quelles sont les possibilités d’indemnisation en cas de sinistre sans contrôle technique à jour ?

A l’occasion d’un sinistre, l’assureur peut tout de même verser une indemnisation à condition que les garanties soient bien stipulées au contrat. Les principaux cas sont les suivants.

  • La responsabilité reconnue de l’assuré : certains contrats prévoient une exclusion des garanties en cas de défaut de contrôle technique et plus particulièrement lorsque l’accident est dû à cette absence de vérification du véhicule. Il convient donc de bien connaître les clauses du contrat dans ce cas précis.
  • La responsabilité de l’assuré n’est pas engagée : si le conducteur n’est pas responsable de l’accident, les dommages matériels et/ou corporels sont pris en charge par l’assurance même si le contrôle technique n’est pas à jour.

Quelles que soient les circonstances du sinistre, les tiers sont indemnisés par le Fonds de garantie automobile.

Fonctionnement des garanties Auto en cas de défaut de contrôle technique

Lors d’une souscription d’une assurance auto, l’assureur exige de son client la production du certificat d’immatriculation du véhicule à couvrir. Sur ce document figurent les dates de visites, voire de contre-visites, attestant leur conformité. Le propriétaire du véhicule a donc tout intérêt à être en règle afin de pouvoir être assuré mais aussi pour préserver sa sécurité, celle de ses passagers et de tous les usagers de la route, ce qui inclut les piétons, les cyclistes et autres. En effet, un véhicule en mauvais état pour défaut de contrôle technique peut occasionner des accidents graves dus à un dysfonctionnement de certains éléments essentiels (mécanique, freinage, direction…).

Cependant, le défaut de contrôle technique ne doit pas être un motif de refus pour l’assureur si les conditions générales ne prévoient pas d’exclusion de garantie pour cette raison. En revanche, l’assureur peut fixer des limites de garanties qu’il est bon de vérifier avant de signer un contrat auto. Même si le contrôle technique a été réalisé en temps et en heure au moment de la souscription, dès lors que l’assuré ne respecte pas la périodicité de cet examen de contrôle par la suite, le procès-verbal n’est plus valable au-delà d’une certaine date. Reste encore à savoir dans ces conditions si les garanties fonctionnent en cas de sinistre lié à un défaut de contrôle technique.Il n’y a en tout cas pas de place pour la négligence dans ce domaine.

Il est possible de souscrire une assurance auto sans contrôle technique à jour en utilisant un comparateur dédié. Pour effectuer cette démarche, il suffit de compléter un formulaire et de se laisser guider. Le demandeur reçoit ainsi plusieurs offres totalement gratuites et qui ne l’engagent à rien. Il peut choisir le contrat qui ne prévoit pas d’exclusion dans ce type de situation puisque c’est la solution qui correspond le mieux à ses besoins.

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