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Comment résilier une assurance de crédit immobilier ?

Après avoir souscrit une assurance de prêt immo, il se peut que l’emprunteur veuille changer de contrat en optant pour une autre compagnie. La loi prévoit de pouvoir résilier son assurance emprunteur sous certaines conditions. Que dit la législation en matière de résiliation d’assurance crédit ?

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Conditions légales de résiliation

L’amendement Bourquin ou loi Sapin 2 donne la possibilité aux emprunteurs de changer de contrat à chaque date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Cette possibilité est accordée à condition de respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance. L’acceptation de la résiliation par l’ancien assureur est soumise à des règles en matière de garanties. Ces dernières doivent être au moins équivalentes à celles de l’ancien contrat.

Quel est l’objectif de l’amendement Bourquin ?

Les nouvelles dispositions mises en place permettent de mettre en concurrence les assurances des banques et celles des assureurs externes. A noter que 85 % des emprunteurs souscrivent une assurance Groupe auprès de l’établissement qui leur a accordé le crédit immobilier. En optant pour la délégation d’assurance, l’emprunteur a la possibilité de s’assurer auprès d’une autre compagnie proposant un contrat moins cher à garanties égales. C’est une bonne façon de réaliser des économies sur les tarifs de l’assurance, et par voie de conséquence sur le coût global du crédit.

A chaque date d’anniversaire, le souscripteur peut donc changer de contrat d’assurance, et ce pendant toute la durée du prêt quelle que soit sa nature (crédit immobilier mais aussi crédit conso, prêt affecté comme le crédit auto, rachat de crédit…).

Quels sont les avantages de choisir une assurance crédit externe au groupe bancaire ?

Le contrat individuel permet de payer moins cher son assurance mais ce n’est pas le seul avantage. En effet, certains emprunteurs ne peuvent prétendre à l’assurance Groupe du fait qu’ils ont dépassé un certain âge. La limite de souscription est généralement fixée à 65 ans pour que l’âge de couverture n’excède pas 75, voire 80 ans pour la garantie décès. De plus, les modalités de prise en charge concernant l’Incapacité de Travail et l’Invalidité (indemnitaire ou forfaitaire) du contrat Groupe est, dans la majorité des cas, moins intéressante qu’en ce qui concerne le contrat individuel.

Comment résilier un contrat d’assurance emprunteur ?

Avant d’effectuer son changement le souscripteur doit trouver une autre compagnie qui propose une solution moins chère avec des garanties au moins équivalentes que celles incluses dans son assurance de crédit immobilier en cours. Dès qu’il a trouvé une proposition à sa convenance, il est tenu de résilier son contrat. Pour effectuer cette démarche, il doit faire parvenir un courrier recommandé avec Accusé de Réception à l’assureur qu’il souhaite quitter, en respectant le délai de préavis.

Dès que la demande est effectuée, cet assureur dispose d’un délai de 10 jours pour signifier sa décision. En cas d’acceptation de la résiliation, il établit gratuitement un avenant au contrat. Si la résiliation est refusée, la compagnie doit en justifier le motif par écrit. L’assureur ne doit en aucun cas appliquer des frais de résiliation. A noter qu’il est en droit de demander à son ancien client de prouver par un justificatif que son nouveau contrat présente bel et bien des garanties au moins égales aux précédentes.

Comment choisir une nouvelle assurance emprunteur ?

Trouver un contrat d’assurance de prêt immo aux conditions financières plus favorables implique souvent des démarches longues et fastidieuses. Avec le comparateur d’assurances prêt, l’intéressé n’est pas obligé de se déplacer ni de téléphoner à diverses compagnies pour être assuré rapidement. Après avoir complété un formulaire en ligne, il peut découvrir dans la journée les meilleures offres du marché et les étudier tranquillement. Cette démarche est gratuite et sans engagement.

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