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Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?

La loi Lagarde de 2010 permet de pouvoir choisir librement son assurance emprunteur au moment de signer son offre de crédit. Quels sont les avantages apportés au consommateur par ce biais et comment procéder pour souscrire un contrat lorsque l’on ne désire pas choisir celui que propose l’organisme prêteur ?

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Dispositions en matière d’assurance emprunteur

Un particulier qui contracte un crédit immobilier n’est pas obligé de souscrire une assurance pour son prêt. Toutefois l’organisme a le droit de l’exiger avant d’accorder l’emprunt sollicité par son client. Cette garantie permet de le couvrir en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, et de protéger les ayants-droit en cas de décès de l’emprunteur.

En ce qui concerne un prêt à la consommation, l’assurance de crédit est également facultative, mais les banques n’exigent pas que leur client s’assure. Toutefois, si ce dernier désire couvrir son prêt, il a la possibilité d’opter pour un autre contrat que celui proposé par le créancier. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

C’est un dispositif qui permet de souscrire une assurance emprunteur auprès d’une compagnie sans lien avec la banque prêteuse. La seule condition est d’opter pour un contrat qui présente des garanties au moins équivalentes à celle du contrat groupe proposé par la banque.

La loi relative à la consommation prévoit entre autres un droit de résiliation et autorise une nouvelle souscription dans un délai d’un an minimum après la date de l’offre de prêt.

Choisir librement son assurance emprunteur : les avantages

La loi Lagarde a pour effet d’ouvrir la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. En optant pour un autre contrat que celui imposé par l’organisme de crédit, le consommateur a la possibilité de choisir le contrat qui correspond le mieux à son profil. Contrairement aux solutions proposées par la plupart des banques - à savoir les contrats mutualisés appelés également contrats de groupe ou contrats collectifs - les garanties et les tarifs sont standardisés.

Les avantages pour l’emprunteur sont multiples. Il choisit librement les garanties adaptées à son âge, son état de santé, sa situation familiale et professionnelle... Il peut par exemple augmenter sa couverture en souscrivant une garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) et/ou une assurance Perte d’emploi. Le souscripteur bénéficie des meilleurs tarifs, ce qui lui permet de réaliser d’importante économies sur sa police, pouvant aller jusqu’à 60 % de réduction.

Parmi les autres avantages, il règle sa cotisation en fonction du capital restant à rembourser. Ainsi, sa prime diminue progressivement alors que celle d’un contrat groupe est constante pendant toute la durée du prêt. Son montant est calculé sur le capital emprunté en fonction d’un taux préalablement fixé par l’assureur.

Délégation d’assurance : les formalités

En choisissant la délégation d’assurance, l’emprunteur doit respecter certaines obligations, comme :

  • Choisir un contrat dont les garanties sont au moins égales à celles proposées par le prêteur.
  • Adhérer à la nouvelle offre afin de conclure le contrat d’assurance qu’il a lui-même sélectionné.
  • Informer l’organisme de crédit en lui remettant une attestation d’assurance pour qu’elle puisse être jointe à l’offre de prêt.

Quelles sont les meilleures offres d’assurance emprunteur ?

Avant que l’emprunteur choisisse un autre contrat d’assurance prêt que celui proposé par la banque, cette dernière est tenue de joindre systématiquement une FSI ou Fiche Standardisée d’Information. Obligatoire depuis 2009, ce document a pour objet d’informer le consommateur des caractéristiques du contrat et de lui fournir des précisions sur l’étendue des garanties, le plafond d’indemnisation et les exclusions. Cette fiche est utile pour que l’emprunteur puisse prétendre à une délégation d’assurance dont les garanties sont au moins équivalentes à celle du contrat collectif.

Pour bénéficier des meilleures offres d’assurances emprunteur, la solution la plus rapide et efficace est d’utiliser un comparateur en ligne. Que ce soit pour un contrat initial ou un changement d’assurance, cet outil simple et pratique permet de choisir le contrat le mieux adapté à son profil en profitant des tarifs les plus bas.

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